Medscan SAS (Société par actions simplifiée)

• 100 RUE DE LANNOY 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
• Siren: 900009523
• Numéro SIRET (siège): 90000952300029
• Numéro TVA Intracommunautaire: FR19900009523
• Numéro RCS: Lille Metropole B 900 009 523

1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS 

1.1. Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes, nonobstant les conditions imprimées dont l’acheteur entendrait se prévaloir. 

1.2. Toutes conditions contraires aux présentes et stipulées par l’acheteur ne lient MEDSCAN que si elles ont fait l’objet d’une acceptation écrite et expresse dans son chef. 

2. OFFRES ET COMMANDES 

2.1. La validité des offres de MEDSCAN est limitée à 30 jours calendrier. 

2.2. Les commandes peuvent être faites par courrier, par télécopie, par courrier électronique et par téléphone. 

3. PRIX – T.V.A. – FRAIS DE TRANSPORT 

3.1. Les marchandises sont vendues au tarif en vigueur et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance. 

3.2. Les prix s’entendent hors T.V.A., laquelle est à charge de l’acheteur. 

3.3. Les taxes, droits et frais relatifs à la livraison des marchandises sont à la charge exclusive de l’acheteur. Toute majoration de ceux-ci survenue après le jour de la commande sera supportée par l’acheteur. 

4. PAIEMENT 

4.1. Sauf stipulation écrite expresse, les factures de MEDSCAN sont payables au comptant et sans escompte à son siège social, dès réception des marchandises. 

4.2. Les factures de MEDSCAN sont payables sans compensation et/ou remise et nonobstant toute réclamation formulée dans les formes et délais prévus à l’article 12. 

5. NON PAIEMENT – CLAUSE PENALE – INTERETS MORATOIRES 

5.1. A défaut de paiement à l’échéance, le montant de chacune des factures émises par MEDSCAN sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle, forfaitaire et irréductible de 15 %, avec un minimum de 50,00 €, et d’intérêts conventionnels au taux de 2 % par mois de retard entamé. 

5.2. En outre, s’il est une entreprise, l’acheteur sera également redevable envers MEDSCAN d’un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du non-paiement des montants dus à l’échéance (frais de rappel, frais administratifs, frais et honoraires d’avocats inclus). 

5.3. Le fait de remettre des traites ou de convenir de l’étalement des paiements ne constitue pas une novation et ne déroge pas à l’application des articles 5.1 et 5.2 des présentes conditions générales de vente. 

5.4. Si, en cas d’accord pour un étalement de paiement, l’acheteur néglige une seule fois de procéder au paiement à l’échéance, le solde restant dû sera immédiatement exigible. 

6. DELAIS DE LIVRAISON 

Les délais de livraison de MEDSCAN sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation contraire écrite. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou d’indemnités quelconques ou à la résolution du contrat. 

7. CAUSE ETRANGERE 

Si l’exécution des obligations de MEDSCAN se trouve empêchée par une cause étrangère, notamment par cas fortuit ou force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue si l’obstacle n’est que temporaire et éteinte si l’obstacle est définitif. 

8. AGREATION 

8.1. Les marchandises sont censées agréées au moment de leur livraison, laquelle couvre tous vices apparents. 

8.2. Toute réclamation du chef d’un quelconque vice caché doit être notifiée à peine de forclusion dans les huit jours de la livraison par courrier recommandé adressé au siège social de MEDSCAN et décrivant de manière précise le vice reproché, la date de la poste faisant foi. 

8.3. En cas de réclamations ultérieures de ce chef, il appartient à l’acheteur d’établir la preuve de la date de la découverte postérieure du vice soulevé. 

9. RESERVE DE PROPRIETE 

La propriété des marchandises vendues reste acquise à MEDSCAN jusqu’au paiement intégral du prix. MEDSCAN se réserve le droit de reprendre les marchandises jusqu’au paiement intégral du prix. 

10. RETOUR 

10.1. Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées sauf accord écrit et préalable de MEDSCAN. 

10.2. Les marchandises renvoyées doivent l’être franco de port. 

10.3. Les envois « à vue » seront facturés s’ils ne sont pas retournés dans les quinze jours suivants la livraison dans un état neuf et dans leur emballage d’origine. 

11. TRANSFERT DES RISQUES 

Les marchandises de MEDSCAN sont vendues « Ex Works ». Le transfert des risques s’opère dès que la marchandise a été mise à disposition de l’acheteur au siège d’exploitation ou au siège social de MEDSCAN. La livraison est effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises au siège d’exploitation ou au siège social de MEDSCAN à un expéditeur ou un transporteur désigné par l’acheteur ou, à défaut, à un expéditeur ou un transporteur choisi par MEDSCAN. 

12. RECLAMATIONS 

12.1. Toute facture qui n’aura pas fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par courrier recommandé au siège social de MEDSCAN dans les huit jours de la réception des marchandises sera réputée acceptée. 

12.2. Il est expressément convenu que l’acheteur ne pourra suspendre ses paiements en cas de litige entre parties. 

13. RESOLUTION ET RESILIATION 

En cas de vente de marchandises par MEDSCAN et de résolution ou de résiliation de cette vente par l’acheteur après l’acceptation du bon de commande, celui-ci sera redevable vis-à- vis de MEDSCAN d’un dédommagement équivalent à 40 % du montant du prix de la commande T.V.A. incluse. 

14 GARANTIE 

14.1. Les marchandises vendues sont garanties par MEDSCAN dans la même mesure que celles-ci lui sont garanties par ses fournisseurs. 

14.2. Le montage des marchandises vendues est garanti s’il a été effectué en respectant les prescriptions techniques stipulées par le fabricant et pour autant que l’acheteur puisse en apporter la preuve. 

14.3. La garantie n’est pas due si l’acheteur modifie, transforme les marchandises vendues par MEDSCAN, sauf accord préalable et écrit de sa part. Dans cette hypothèse, l’acheteur en supporte tous les risques et périls. 

15. DIVERS 

15.1. Le fait, dans le chef de MEDSCAN, de ne pas se prévaloir de l’inobservation par l’acheteur d’une quelconque obligation que ce dernier a en charge ne pourra être interprété comme comportant pour l’avenir renonciation à s’en prévaloir. 

15.2. Au cas où l’une des dispositions contenues aux présentes conditions générales s’avèrerait nulle ou non exécutable pour une raison légale, aucune des autres dispositions ne s’en trouvera affectée. 

16. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 

16.1. La validité, l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales, ainsi que de tout contrat conclu par MEDSCAN sont régies par le droit français, en ce non compris les règles de droit international privé. 

16.2. Tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions générales, ainsi que de tout contrat conclu par MEDSCAN, est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de MEDSCAN.